En séance

Projet de loi Réutilisation des informations du secteur public

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 94 , 93 , 95)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, FORTASSIN, ARNELL, AMIEL, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL et GUÉRINI, Mme LABORDE et MM. REQUIER et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 330-5 du code de la route est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il n’est pas acceptable que l’Etat puisse revendre sans consentement préalable des données personnelles dont la protection relève de l’ordre public, au risque de porter atteinte à la vie privée de milliers de citoyens automobilistes qui sont la cible d’opérations commerciales parfois très agressives. Il est à craindre que d’autres données personnelles conservées par l’Etat puissent demain faire l’objet d’un commerce.