Projet de loi Réutilisation des informations du secteur public
Direction de la Séance
N°10
23 octobre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 94 , 93 , 95)
AMENDEMENT
| C | Avis du Gouvernement |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme GONTHIER-MAURIN, M. Pierre LAURENT, Mme PRUNAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
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Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer les mots :
d'acquisition
par les mots :
de rémunération
Objet
Cet amendement tend à éviter toute confusion quant au respect des droits de propriété intellectuelle.