En séance

Projet de loi Réutilisation des informations du secteur public

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 94 , 93 , 95)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, FORTASSIN, AMIEL, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL et GUÉRINI, Mme LABORDE et MM. REQUIER et VALL

ARTICLE 3

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Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le montant annuel de la redevance supportée par chaque réutilisateur n’excède pas le total des coûts marginaux.

Objet

Cet amendement vise à établir une règle claire pour le montant des redevances avec un plafond général pour le montant total de l’ensemble des redevances pouvant être perçues auprès de tous les réutilisateurs et un plafond particulier pour le montant maximum pouvant être perçu annuellement auprès de chaque réutilisateur.