Projet de loi Réutilisation des informations du secteur public

Direction de la Séance

N°5 rect.

26 octobre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 94 , 93 , 95)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

présenté par

MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. REQUIER et VALL

ARTICLE 3

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Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il peut être soumis à l’avis de la commission mentionnée au chapitre III du présent titre Ier dans les conditions fixées à l’article 20 de la présente loi.

Objet

Cet amendement a pour objet de clarifier la compétence de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) à l’égard du montant des redevances de réutilisation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.