En séance

Projet de loi Réutilisation des informations du secteur public

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 94 , 93 , 95)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GONTHIER-MAURIN, M. Pierre LAURENT, Mme PRUNAUD

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 2

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Alinéa 3

1° Première phrase

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

cinq

et le mot :

quinze

par le mot :

dix

2° Seconde phrase

Remplacer le mot :

onzième

par le mot :

sixième

et le mot :

treizième

par le mot :

huitième

Objet

Cet amendement vise à éviter les dérives d'une sorte d'exception culturelle qui consisterait à laisser certains opérateurs ou prestataires de service en situation par trop favorable.