En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

minorés des remises mentionnées à l’article L. 138-13 et des contributions prévues au présent article

II. – Alinéas 36 à 44

Supprimer ces alinéas.

III. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La section 3 du chapitre VIII du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est abrogée ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 138-20, la référence : « L. 138-19-1, » est supprimée.

III. – Le II entre en vigueur au 1^er janvier 2017.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement complète les aménagements apportés par l’article 18 au mécanisme de régulation de la dépense de médicaments, dit taux L, et à la contribution spécifique sur les médicaments destinés à lutter contre l’hépatite C, dit mécanisme W.

Il supprime la contribution W, qui a d’ores et déjà produit ses effets sur la fixation du prix des médicaments associés, et dont l’extinction était initialement programmée pour la fin de l’année 2016.

En complément de l’amendement gouvernemental adopté à l’Assemblée nationale, qui prévoit de faire porter le taux L sur l’évolution du chiffre d’affaires brut des entreprises (c’est-à-dire sans en retrancher les remises conventionnelles versées par les laboratoires dans le cadre des contrats passés avec le Ceps), il prévoit que la remise versée au titre du taux L ne soit pas déduite du chiffre d’affaires de l’année n-1. En l’état actuel du droit, on aboutit en effet à une diminution mécanique de l’assiette prise en compte chaque année, ce qui crée une progression quasi automatique et artificielle du chiffre d’affaires pris en compte l’année suivante, et donc de la contribution due. Il s’agit, en d’autres termes, de rendre les assiettes identiques et donc comparables d’une année sur l’autre. Cette double modification devrait permettre d’améliorer la lisibilité et la prévisibilité du taux L pour les entreprises comme pour l’administration.