Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017

Direction de la Séance

N°245 rect.

15 novembre 2016

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)


AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

MM. BARBIER, CASTELLI, GUÉRINI, MÉZARD, REQUIER et VALL


ARTICLE 34 TER

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Remplacer le mot :

juillet

par le mot :

octobre

Objet

L'Assemblée nationale a voté le report de l’entrée en vigueur de la LURA - la liquidation unique des régimes alignés - au 1er juillet 2017 au plus tard. Cet amendement propose de reporter ce délai au 1er octobre 2017, la mise en oeuvre de ce dispositif étant particulièrement contraignant pour le régime social des indépendants.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.