Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017

Direction de la Séance

N°339

14 novembre 2016

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)


AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

présenté par

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le septième alinéa de l’article L. 4341-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les orthophonistes peuvent prescrire des substituts nicotiniques. »

Objet

Cet amendement vise à permettre au plus grand nombre possible de professionnels de santé d'intervenir dans l'aide à l'arrêt du tabac, et élargit aux orthophonistes la possibilité de prescrire des substituts nicotiniques.

Cette mesure participera ainsi à renforcer l'efficacité de la lutte contre le tabagisme auprès des patients atteints de pathologies pour lesquelles le tabagisme est un facteur aggravant (tumeur ORL, tumeur cérébrale, pathologies vocales…).