Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017
Direction de la Séance
N°63
9 novembre 2016
(1ère lecture)
(n° 106 , 114 , 108)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 14 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Le Sénat s'était opposé à l'élargissement du plan de 2005 d'apurement de la dette sociale agricole en Corse .
Cet article l'élargit encore, c'est pourquoi cet amendement vise à sa suppression.