Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017

Direction de la Séance

N°67

9 novembre 2016

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 20

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Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

 b) le 10° du I et les II à IV sont abrogés ;

Objet

Cet amendement supprime l'alinéa prévoyant la possibilité de créer une charge nouvelle pour le FSV par voie règlementaire.

Cet alinéa avait été créé pour servir de support à la prime de 40 euros pour les retraités modestes, il n'est donc plus nécessaire de le maintenir.