Projet de loi Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation
Direction de la Séance
N°1
21 décembre 2016
(1ère lecture)
(n° 190 , 189 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Martial BOURQUIN
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 2 BIS
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Remplacer les mots :
Après le mot
par les mots :
Après la première occurrence du mot
Objet
Amendement destiné à assurer la bonne insertion de la nouvelle disposition à l’article liminaire du code de la consommation.