Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation

Les principaux apports du Sénat sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services

Le Sénat a :

• permis aux consommateurs des départements et collectivités d'outre-mer de bénéficier des dispositions relatives au remboursement des frais et taxes aéroportuaires en cas d'annulation de transports aériens (art. 2 ter A) ;
• modifié les conditions d'exercice du droit de rétractation du consommateur dans le cadre d'achats de métaux précieux (art. 3 bis) ;
• consacré, à compter des offres de prêts émises après l'entrée en vigueur de la loi, l'existence d'un droit de résiliation assorti d'un droit de substitution annuel dans le cadre des contrats d'assurance emprunteur (art. 4 bis).

À l'initiative des rapporteurs pour le Sénat et l'Assemblée nationale, la commission mixte paritaire (CMP) a étendu le droit de résiliation et de substitution annuel, à compter du 1er janvier 2018, aux contrats d'assurance emprunteur en cours d'exécution à cette date.