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Contrôle de l'application de la loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 19 avril 2018.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 10 Division I. - 1° - Art. L. 313-30 du code de la consommation
    Objet : Définition du format et du contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt
    • arrêté du 14/06/2017 publié au JO du 17/06/2017 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 11 Division 1° - Art. L. 412-1 du code de la consommation
    Objet : Fusion des bases juridiques des décrets mettant en œuvre les dispositions relatives à l'obligation de sécurité et à l'obligation de conformité.
    À l’article 11, division 1°, la loi n’opère qu’une modification de la base juridique de décrets qui ont déjà été pris sur le fondement de l’état du droit antérieur, à savoir l’article L. 422-2 du code de la consommation, que la loi abroge et dont elle reprend la teneur à l’article L. 412-1 du même code. La mention de décrets en Conseil d'État à l'article 11 ne nécessite donc pas l’adoption de nouvelles mesures réglementaires.
    • arrêté du 13/06/2017 publié au JO du 18/06/2017 approuvant un cahier des charges pour la mise sur le marché et l'utilisation de digestats de méthanisation agricoles en tant que matières fertilisantes
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 27/06/2017 publié au JO du 10/10/2017 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 26/09/2017 publié au JO du 07/10/2017 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.