En séance

Projet de loi Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 190 , 189 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Martial BOURQUIN

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 12

Remplacer la référence :

19° 

par la référence :

20° 

et la référence :

20° 

par la référence :

21° 

II. – Alinéa 13

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« 21° De la section 1… (le reste sans changement)

Objet

Amendement de coordination lié à l’insertion d’un 20° à l’article L. 511-7 par la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.