Projet de loi Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation
Direction de la Séance
N°12
21 décembre 2016
(1ère lecture)
(n° 190 , 189 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Martial BOURQUIN
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au p du 2° du II de l’article L. 500-1 du code monétaire et financier, la référence : « L. 422-3 » est remplacée par la référence : « L. 422-2 ».
Objet
Coordination avec la renumérotation opérée à l’alinéa 18 de l’article 5.