Projet de loi Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation
Direction de la Séance
N°13
21 décembre 2016
(1ère lecture)
(n° 190 , 189 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Martial BOURQUIN
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 12
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Supprimer cet article.
Objet
Coordination avec l’amendement à l’article 4 du projet de loi.