En séance

Projet de loi Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 190 , 189 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 8 de la commission des affaires économiques

présenté par

Mme BATAILLE, MM. CABANEL, COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mmes ESPAGNAC et GUILLEMOT, M. Serge LARCHER, Mme LIENEMANN, MM. MONTAUGÉ, ROME, VAUGRENARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Amendement n° 8

Rédiger ainsi le IV :

IV. – Le présent article est applicable aux contrats de prêts en cours.

Objet

Ce sous-amendement propose que le droit de substitution annuel du contrat d’assurance emprunteur s'applique aux contrats de prêt en cours d’exécution.