Projet de loi Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation
Direction de la Séance
N°2
21 décembre 2016
(1ère lecture)
(n° 190 , 189 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Martial BOURQUIN
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 112-2 du code de la consommation est supprimé.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer le renvoi aux règles communautaires en matière d’affichage des prix des billets d’avion qui figure dans l’article précisant le champ d’application des règles générales d’information sur les prix.
Ce renvoi est juridiquement inutile car, d'une part, les agents de la DGCCRF sont déjà expressément habilités à contrôler ces règles communautaires (2° de l’article L. 511-7 du code de la consommation) et, d'autre part, des sanctions sont prévues dans le code des transports (article L. 6432-3). Cet amendement procède donc à sa suppression.