En séance

Projet de loi Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 190 , 189 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Martial BOURQUIN

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 3

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé:

6° Le premier alinéa de l'article L. 251-1 est supprimé.

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’exclusion de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion du champ d’application du dispositif imposant aux compagnies aériennes et aux agences de voyage de rembourser les taxes et redevances aéroportuaire en cas d’annulation.

Une telle exclusion ne figurait pas dans le dispositif initial mais a été introduite par erreur par le VII de l’article 77 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui avait un autre objet. Cette exclusion prive sans aucune justification les personnes acquérant des titres de transport aérien dans ces quatre départements ultramarins du bénéfice d’une mesure utile de protection des consommateurs.

Pour ces raisons, le présent amendement supprime le premier alinéa de l’article L. 251-1 du code de la consommation.