En séance

Projet de loi Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 190 , 189 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Martial BOURQUIN

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

6° bis A l’article L. 312-78, après le mot « emprunteur », il est inséré le mot : « rembourse » ;

Objet

Cet amendement répare une scorie à l’article L. 312-78 du code de la consommation, relatif aux modalités de remboursement de l'emprunteur en cas de refus de reconduction d'un crédit renouvelable.