Projet de loi Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation
Direction de la Séance
N°6
21 décembre 2016
(1ère lecture)
(n° 190 , 189 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Martial BOURQUIN
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 4
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Alinéa 25
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
12° L’article L. 321-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence « 3° » est remplacée par la référence « 5° » ;
b) Le 3° est ainsi rédigé :
Objet
Amendement tendant à corriger une erreur de référence.