Projet de loi Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation
Direction de la Séance
N°9
21 décembre 2016
(1ère lecture)
(n° 190 , 189 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Martial BOURQUIN
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa
c) Au dernier alinéa, les mots : « du chapitre II » sont remplacés par les mots : « de la section 2 du chapitre II du présent titre » ;
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle.