En séance

Proposition de loi Sapeurs-pompiers professionnels et volontaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 197 , 196 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DES ESGAULX et MM. Bernard FOURNIER et Daniel LAURENT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 2° de l’article L. 1424-24-5 est complété par les mots : « et des représentants des personnels administratifs et techniques spécialisés » ;

2° Le troisième alinéa de l’article L. 1424-31 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle comprend également des représentants des personnels administratifs et techniques spécialisés. »

Objet

Les personnels administratifs et techniques spécialisés – PATS – qui œuvrent quotidiennement au sein des SDIS ne siègent ni à leur commission administrative et technique – CATSIS – ni à leur conseil d’administration – CASDIS – où siègent entre autres les personnels élus à la CATSIS. Le présent amendement vise à reconnaître la place essentielle de ces personnels dans les missions des SDIS en les intégrant à la CATSIS et au CASDIS