En séance

Proposition de loi Sapeurs-pompiers professionnels et volontaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 197 , 196 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Alain MARC et MAGRAS, Mme CAYEUX, MM. FOUCHÉ, DOLIGÉ, PELLEVAT, SOILIHI, CHASSEING, Bernard FOURNIER, LONGUET, VASSELLE, Gérard BAILLY et CALVET, Mme DEROMEDI, M. de RAINCOURT, Mmes MORHET-RICHAUD et HUMMEL et MM. LAMÉNIE, CARLE, MORISSET, VOGEL et RAPIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une bonification relative au calcul du droit à la mutation est instaurée pour les sapeurs-pompiers volontaires.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’instauration d'une bonification de points d’ancienneté permettant de bonifier le droit à mutation pour les fonctionnaires d’État ou des collectivités territoriales s’engageant dans les missions de sapeur-pompier volontaire permet de faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et l'engagement au sein des SPV.

Cette mesure vise à inciter de nombreuses personnes souhaitant s'engager sur le long terme, mais n'osant pas franchir le pas du fait de certaines contraintes liées à la mobilité professionnelle. Cela va permettre aussi de pérenniser certains engagements, évitant ainsi que des volontaires décident de mettre fin à leur engagement du fait des problèmes de mutation liés à leur activité professionnelle.