Projet de loi Égalité réelle outre-mer
Direction de la Séance
N°102
16 janvier 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 13 A (SUPPRIMÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 3232-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232-7-... ainsi rédigé :
« Art. L. 3232-7-... – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les établissements scolaires du premier degré organisent une sensibilisation des élèves sur les questions nutritionnelles, notamment sur les liens entre une alimentation trop riche en sucre et la survenance éventuelle du diabète. »
Objet
La suppression de cet article par la commission des lois du Sénat était motivée par le fait que l’objectif de sensibilisation des élèves sur l’importance d’une alimentation équilibrée serait déjà satisfait par l’article L. 312-17-3 du code de l’éducation, et qu’il existe déjà une déclinaison ultramarine du programme national relatif à la nutrition et à la santé (PNNS) et du plan obésité (PO).
Or, la disposition existante du code de l’éducation ne mentionne pas les liens entre une alimentation trop riche en sucre et la survenance éventuelle du diabète. Dans les départements d’outre-mer, la prévalence de l’obésité mais aussi des autres maladies chroniques majeures associées (diabète, hypertension artérielle, maladies cardio-vasculaires, divers cancers) est plus élevée que dans l’hexagone. La nutrition est un déterminant majeur de ces pathologies. La prévention et l’éducation en la matière sont des priorités de santé publique.
De plus, le PNNS et le PO ont pris fin en 2015.
L’inscription de cette mesure dans le code de la santé publique, et non pas uniquement dans le code de l’éducation, favorisera également la mise en place des actions de prévention par les agences régionales de santé (ARS) en direction des élèves.