Projet de loi Égalité réelle outre-mer
Direction de la Séance
N°105
16 janvier 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. Serge LARCHER et MOHAMED SOILIHI, Mme CLAIREAUX, MM. PATIENT, CORNANO, ANTISTE, KARAM, DESPLAN, Jacques GILLOT, VERGOZ, GUILLAUME
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 14
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Après le mot :
avec
rédiger ainsi la fin de cet article :
les entreprises de fret maritime et les transitaires ».
Objet
Les auteurs de l’amendement ne sont pas favorables à la nouvelle rédaction proposée par la commission des affaires économiques qui vise à rendre facultative la participation des entreprises de fret aux négociations des accords annuels de modération des prix. Cet amendement a pour objet le rétablissement de la rédaction initiale de l’article 14 du projet de loi.