Projet de loi Égalité réelle outre-mer
Direction de la Séance
N°106
16 janvier 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. Serge LARCHER et MOHAMED SOILIHI, Mme CLAIREAUX, MM. PATIENT, CORNANO, ANTISTE, KARAM, DESPLAN, Jacques GILLOT, VERGOZ, GUILLAUME
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 14 BIS (SUPPRIMÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 232-24 du code de commerce est complété par les mots : « ainsi que le représentant de l'État dans le département ».
Objet
Les auteurs de l’amendement souhaitent maintenir l’obligation pour le greffe du tribunal de commerce d’informer le préfet en cas d’inexécution par les sociétés commerciales de l’obligation légale de déposer les comptes sociaux. Raison pour laquelle ils souhaitent rétablir cet article supprimé par la commission des lois du Sénat.