Projet de loi Égalité réelle outre-mer
Direction de la Séance
N°117
16 janvier 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 36 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Le dispositif de l'article 44 quaterdecies est en voie de déclin avec une dépense fiscale de 60 millions d'euros prévus cette année pour 8.430 entreprises éligibles en 2015, soit environ 10.000 euros de baisse d'imposition par contribuable.
Il semble donc plus utile de prendre le temps de la réflexion pour trouver, au terme du dispositif existant (2019), un autre vecteur de facilitation de la vie des entreprises.