Projet de loi Égalité réelle outre-mer
Direction de la Séance
N°124
16 janvier 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 38
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Supprimer cet article.
Objet
La prolongation ou l'extension du dispositif incitatif à l'investissement locatif (coût 110 millions d'euros estimés cette année, contre 180 millions en 2015 pour 33.046 ménages déclarants) ne semble pas la solution la plus pertinente pour résoudre la situation dramatique du logement, notamment du logement social, Outre Mer, singulièrement dans un contexte de capacités foncières déjà limitées.
Il serait sans doute plus utile de recycler la dépense fiscale en majoration de la ligne budgétaire unique.