En séance

Projet de loi Égalité réelle outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Jacques GILLOT, CORNANO, DESPLAN, Serge LARCHER et PATIENT

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 29 BIS (SUPPRIMÉ)

Avant l'article 29 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 5915-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « délibère », est inséré le mot : « annuellement ».

Objet

Le statu quo institutionnel actuel de la région monodépartementale de Guadeloupe apparaît antinomique avec l’esprit progressiste qui anime ce présent projet de loi.

Aussi la persistance statutaire de la coexistence sur un seul et même territoire d’une région et d’un département ne peut être une réponse politique probante et satisfaisante.

Une évolution institutionnelle incontournable doit favoriser l’émergence de politiques publiques plus innovantes et plus efficaces.