En séance

Projet de loi Égalité réelle outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284)

AMENDEMENT

présenté par

MM. KARAM, PATIENT, DESPLAN et Serge LARCHER, Mme CLAIREAUX et MM. CORNANO, ANTISTE et Jacques GILLOT

ARTICLE 4

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Alinéa 4

Après le mot :

économique,

insérer le mot :

sanitaire,

Objet

Amendement rédactionnel.