Projet de loi Égalité réelle outre-mer
Direction de la Séance
N°152
16 janvier 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 D (SUPPRIMÉ)
Après l’article 9 D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du II de l’article 16 de l’ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l’organisation judiciaire dans le département de Mayotte, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
Objet
Aujourd'hui, en application des articles 180 et suivants de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer, le contentieux prud'homal est traité par un tribunal du travail, composé d’un magistrat professionnel et de deux assesseurs employeurs et de deux assesseurs salariés.
La date de création du conseil de prud'hommes de Mamoudzou dans le département de Mayotte avait initialement été fixée au 31 décembre 2015. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a repoussé cette date de création au 31 décembre 2017.
Or, il n’est techniquement pas possible de mettre en place un conseil de prud'hommes pour Mayotte dès 2017 compte tenu du faible vivier de conseillers potentiels, et alors que le volume de contentieux traité par le tribunal du travail de Mayotte est particulièrement faible et qu’une problématique d’adaptation des conseillers à la nouvelle législation applicable dès le 1er janvier 2018 va se poser.
La solution alternative envisagée, consistant à créer un conseil des prud’hommes doté de deux sections au lieu des cinq prévues par l’article R. 1423-1 du code du travail, n’est pas réalisable compte tenu du calendrier imparti pour publier un nouveau décret en Conseil d’Etat avant le mois de mars 2017, période à partir de laquelle le processus de désignation des conseillers prud’homme débutera, à la suite de la publication de l’arrêté de répartition des sièges.
Aussi, cet amendement tend à repousser la date de création du conseil de prud'hommes de Mamoudzou dans le département de Mayotte à 2022, à l'occasion du renouvellement général des conseils de prud'hommes qui suivra celui engagé en 2017, pour disposer du temps nécessaire à la mise en place d’un conseil à deux sections mieux adapté à la situation mahoraise.