Projet de loi Égalité réelle outre-mer
Direction de la Séance
N°155
16 janvier 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
M. FONTAINE
ARTICLE 14
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Remplacer les mots :
et, le cas échéant,
par les mots :
, les opérateurs portuaires et
Objet
La négociation des accords annuels de modération des prix ne peut concerner que les seuls acteurs de la distribution, de l’importation et de la production locale.
C’est l’ensemble des parties prenantes à la formation des prix qui doit être associé aux échanges.
Cet amendement vise à ce que les acteurs de la logistique, les opérateurs portuaires et les compagnies maritimes soient impliqués systématiquement dans les échanges.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).