Projet de loi Égalité réelle outre-mer
Direction de la Séance
N°175 rect. ter
19 janvier 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. ARNELL, MÉZARD, AMIEL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 (SUPPRIMÉ)
Après l'article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – La taxe de solidarité sur les billets d’avion n’est pas perçue au départ des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. »
Objet
Cet amendement vise à aligner Saint-Barthélemy et Saint-Martin sur les autres collectivités d’outre-mer françaises au départ desquelles la taxe de solidarité sur les billets d’avion n’est pas perçue.