Projet de loi Égalité réelle outre-mer
Direction de la Séance
N°179
16 janvier 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PATIENT, MOHAMED SOILIHI et Serge LARCHER, Mme CLAIREAUX, MM. CORNANO, ANTISTE, DESPLAN, KARAM, Jacques GILLOT, VERGOZ, GUILLAUME
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 333 J de l’annexe 2 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Dans le département de la Guyane, des travaux d’évaluation devront être effectués dans un délai de cinq ans sur l’ensemble des propriétés domaniales en vue de leur soumission aux dispositions de l’article 329 de la présente annexe. »
Objet
Le territoire guyanais est couvert de forêts domaniales improductives de revenus qui ne rentrent pas dans le champ d’application de l’impôt. On aboutit à une remise en cause « discriminatoire » par rapport à un principe fiscal appliqué sur le reste du territoire.
Cet amendement propose que soient mis en place des travaux d’évaluation du foncier sur le territoire guyanais, domaine privé de l’État inclus.