Projet de loi Égalité réelle outre-mer

Direction de la Séance

N°211

16 janvier 2017

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Sagesse du Sénat
Rejeté

présenté par

MM. KARAM, MOHAMED SOILIHI et S. LARCHER, Mme CLAIREAUX, MM. PATIENT, CORNANO, ANTISTE, DESPLAN, J. GILLOT, VERGOZ, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 SEXIES

Après l'article 34 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1er janvier 2018, la rémunération des ministres du culte catholique en Guyane agréés par le représentant de l’État en Guyane cesse d’être imputée sur le budget de la collectivité territoriale de Guyane. Elle ne saurait être imputée sur le budget de l’État ou sur celui de toute autre collectivité.

Objet

Par le produit de l’histoire, la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État n’a pas été rendue applicable en Guyane. Des dispositions spécifiques sont demeurées applicables qui ont notamment pour effet que la rémunération des prêtres catholiques constitue une dépense obligatoire pour la collectivité territoriale de Guyane.

Le présent amendement met fin à cette situation afin que les conditions de la rémunération des prêtres catholiques en Guyane ne soient dorénavant plus dérogatoires au droit commun.

Toutefois, afin de permettre l’organisation de la transition entre ces deux régimes, il est proposé de ne faire entrer cette disposition en vigueur qu’au 1er janvier 2018.