Projet de loi Égalité réelle outre-mer
Direction de la Séance
N°217
16 janvier 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MAGRAS
ARTICLE 14 QUATER A
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:
En l'absence d'accord dans le délai de 10 jours ouvrables à compter de l'ouverture des négociations, le représentant de l’État peut prendre par arrêté toute mesure relevant de sa compétence et permettant de répondre aux objectifs précités.
Objet
L'article 14 quater A vise à protéger les producteurs locaux des conséquences de l'importation massive de denrées alimentaires à prix sacrifiés, dites produits de dégagement.
Cet amendement vise à mieux prendre en compte l'hypothèse où les négociations demandées par le représentant de l'Etat n'aboutiraient pas à un accord et à donner à celui-ci le pouvoir de prendre par arrêté les mesures adéquates.