En séance

Projet de loi Égalité réelle outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 SEXIES

I. – Après l’article 34 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :

1° Au troisième alinéa du II de l’article 35, après le mot : « locaux » sont insérés les mots : » , de représentants des géomètres-experts » ;

2° Après l’article 35, il est inséré un article 35-1 ainsi rédigé :

« Art 35-1 – Il est créé, à Mayotte, une commission d’urgence foncière chargée de préfigurer le groupement d’intérêt public prévu au 1° du II de l’article 35.

« Elle est présidée par une personnalité qualifiée désignée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé des outre-mer. Son président est soumis à l’obligation de déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

« Ses autres membres sont ceux prévus par l’article 35 de la présente loi. Ils sont nommés par arrêté du ministre des outre-mer.

« Elle exerce les missions dévolues au groupement d’intérêt public suscité.

« La commission est dissoute de plein droit à la date d’installation du groupement d’intérêt public suscité, et au plus tard au 31 décembre 2020.

« L’État pourvoit aux moyens de fonctionnement de cette commission. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre…

Dispositions relatives au foncier en outre-mer

Objet

La situation foncière à Mayotte (absence de titre de propriété, indivisions, etc.) nécessite une intervention publique volontariste.

La commission créée permet d’apporter une aide aux particuliers souhaitant s’engager dans une démarche de régularisation foncière. En collectant et en analysant les éléments propres à inventorier les biens fonciers et immobiliers, en établissant des états des lieux des possessions et usages fonciers, elle offre un concours utile aux particuliers souhaitant régulariser leur situation.

Elle n’empiète pas sur les prérogatives des autres acteurs (Département, État, géomètres, etc.), dans leurs missions respectives. Son action consiste à aider et favoriser les démarches de régularisation foncière qu’il s’agisse, par exemple, d’une procédure d’usucapion, d’une demande de régularisation d’un occupant du domaine du conseil départemental ou de la zone des pas géométriques.

Cette commission préfigurera le GIP prévu par la LODEOM qui devra lui succéder au plus tard le 31 décembre 2020.

Le présent article est l’occasion d’étendre aux représentants des géomètres-experts la composition des GIP.