Projet de loi Égalité réelle outre-mer
Direction de la Séance
N°228
17 janvier 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DARNAUD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3 BIS
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Seconde phrase :
Remplacer les mots :
d'un même État
par les mots :
de la République
Objet
Amendement rédactionnel.