Projet de loi Égalité réelle outre-mer
Direction de la Séance
N°229
17 janvier 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DARNAUD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3 QUINQUIES
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination avec la suppression de l'article 9 bis.