Projet de loi Égalité réelle outre-mer
Direction de la Séance
N°91
16 janvier 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CANEVET
ARTICLE 39 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
des prêts conventionnés
insérer les mots :
définis à l’article R. 372-21 du code de la construction et de l’habitation
Objet
Amendement de précision.