Proposition de loi Réforme de la prescription en matière pénale
Direction de la Séance
N°1 rect.
7 février 2017
(2ème lecture)
(n° 348 , 347 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. ASSOULINE, Mme LEPAGE, M. MAGNER, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. CARRÈRE et MANABLE, Mmes BLONDIN, Danielle MICHEL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 3
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Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à maintenir à trois mois le délai de prescription applicable aux infractions commises par le biais de la presse en ligne.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.