Liste d'amendements – En Séance | Sénat

Proposition de loi : Réforme de la prescription en matière pénale

2ème lecture

M. Jean-Jacques URVOAS

garde des sceaux, ministre de la justice
M. François-Noël BUFFET

rapporteur de la commission des lois

10'
1. Mme Esther BENBASSA

(NI)

6'
2. M. Alain RICHARD

(RDPI)

14'
3. Mme Cécile CUKIERMAN

(NI)

7'
4. M. Jacques MÉZARD

(RDSE)

6'
5. M. Yves DÉTRAIGNE

(UC)

8'
6. M. François PILLET

(Les Républicains)

12'
__
Total :

53'

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 1 rect.

Alinéa : Al. 2

Auteur : M. ASSOULINE (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 2 rect.

Alinéa : Al. 2

Auteur : Mme BENBASSA

Sort : Rejeté
Amt n° 3

Alinéa : Al. 2

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Rejeté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Le Sénat a adopté

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