Proposition de loi Assainissement cadastral
Direction de la Séance
N°1
6 février 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 352 , 351 , 342)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOCQUET et FOUCAUD, Mme BEAUFILS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
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Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa du 8° du 2 de l'article 793 du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
Objet
Compte tenu de la durée nécessaire au GIRTEC pour effectuer les missions de service public qu'il doit assurer, notamment pour instruire convenablement les dossiers, il est proposé de prolonger de trois ans le dispositif transitoire d'apurement des désordres du cadastre.
Toute prolongation de ce délai au-delà de 2020 ressemblerait à une forme de prime à l'optimisation fiscale pour les personnes concernées.