Proposition de loi Assainissement cadastral
Direction de la Séance
N°2
6 février 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 352 , 351 , 342)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOCQUET et FOUCAUD, Mme BEAUFILS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4
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1° Alinéa 2
Remplacer l’année :
2027
par l’année :
2020
2° Alinéa 3
Remplacer l’année :
2028
par l’année :
2021
Objet
Cet amendement découle naturellement du premier et fait donc correspondre l'exonération partielle de droits de mutation (article 793) avec celle applicable aux droits de succession (article 1135 bis).
On rappellera, au-delà du cas particulier de la Corse, concerné par l'article 4 de la proposition de loi, que la loi sur l'emploi, le travail et le pouvoir d'achat a conduit à une profonde modification du tarif des droits.
Et que nombre de propriétés aujourd'hui non cadastrées ne devraient pas produire beaucoup de nouvelles recettes fiscales.