Proposition de loi Assainissement cadastral
Direction de la Séance
N°3
6 février 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 352 , 351 , 342)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOCQUET et FOUCAUD, Mme BEAUFILS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5
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Alinéa 2
Remplacer l’année :
2027
par l’année :
2020
Objet
Amendement de conséquence des amendements déposés sur les articles précédents.