En séance

Proposition de loi Éthique du sport et compétitivité des clubs

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 381 , 380 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PRUNAUD, M. ABATE, Mme GONTHIER-MAURIN, M. Pierre LAURENT, Mme RIVOLLIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER QUATER

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Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Objet

S’il apparaît essentiel de réactualiser la liste de 2006 prévue à l’article L. 212-9 du code du sport, l’introduction de nouvelles incompatibilités à l’exercice de la profession d’éducateur sportif englobe un champ très large. Ainsi, il est prévu d’interdire à toute personne ayant eu « l’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants » d’occuper un emploi d’éducateur sportif. Cela semble, pour cet alinéa, totalement disproportionné. Ainsi, le législateur met sur le même plan des crimes et des délits particulièrement graves d’un côté et l’usage de drogues, y compris celles considérées comme douces. Enfin, cette disposition semble omettre la visée première d’une peine, celle de permettre la réinsertion sociale et professionnelle.