En séance

Proposition de loi Action extérieure des collectivités territoriales et coopération des outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 52 , 51 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PATIENT, MOHAMED SOILIHI, KARAM, DESPLAN et CORNANO

ARTICLE 5

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Alinéa 2

Remplacer les mots :

peut adresser

par le mot :

adresse

Objet

L’amendement vise à renforcer le rôle de l’assemblée de Guyane pour émettre des propositions en vue de la conclusion d’engagements internationaux concernant la République française et tous les Etats avec lesquels elle coopère.