Proposition de loi Action extérieure des collectivités territoriales et coopération des outre-mer
Direction de la Séance
N°7
24 octobre 2016
(1ère lecture)
(n° 52 , 51 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. SOILIHI
ARTICLE 4 BIS
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
de Mayotte ou de La Réunion
par les mots :
de La Réunion ou le Département de Mayotte qui exerce aussi les compétences d’une région,
Objet
Le présent amendement est un amendement de précision qui se propose de garder comme référence « Département de Mayotte » telle qu’elle est fixée par la LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte.
Le fait d’insérer Mayotte dans cette phrase laisse à penser que cette collectivité est une région. Or, la loi qualifie de Département qui exerce aussi les compétences d’une région.