Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°120
28 octobre 2016
(Nouvelle lecture)
(n° 80 , 79 , 68, 71)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BLANDIN
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 6 G
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Alinéa 7
Supprimer les références :
, les 3° et 4° de l’article 2
Objet
Amendement de repli